Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification du permis d’aquaculture
12(1)Le registraire peut modifier un permis d’aquaculture dès qu’il est convaincu que le titulaire du permis a satisfait à toutes les exigences de la présente loi et de ses règlements concernant la demande de modification d’un permis d’aquaculture.
12(2)Le registraire peut, en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi, refuser de modifier un permis d’aquaculture.
1988, ch. A-9.2, art. 10
Modification du permis d’aquaculture
12(1)Le registraire peut modifier un permis d’aquaculture dès qu’il est convaincu que le titulaire du permis a satisfait à toutes les exigences de la présente loi et de ses règlements concernant la demande de modification d’un permis d’aquaculture.
12(2)Le registraire peut, en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi, refuser de modifier un permis d’aquaculture.
1988, ch. A-9.2, art. 10
Modification du permis d’aquaculture
12(1)Le registraire peut modifier un permis d’aquaculture dès qu’il est convaincu que le titulaire du permis a satisfait à toutes les exigences de la présente loi et de ses règlements concernant la demande de modification d’un permis d’aquaculture.
12(2)Le registraire peut, en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi, refuser de modifier un permis d’aquaculture.
1988, ch. A-9.2, art. 10